Arrêt du 3 juillet 2026 : ce que la Cour de cassation change vraiment pour la GPA

Le 3 juillet 2026, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a confirmé la ligne ouverte par ses arrêts du 2 octobre 2024 : lorsqu'un jugement étranger établit la filiation d'un enfant né par GPA à l'égard de ses deux parents d'intention, ce jugement peut produire ses effets en France par la procédure d'exequatur — alors même que la GPA demeure interdite sur le sol français. La Cour l'assortit de garanties, portant notamment sur le consentement des parties.

Avant / après, en une image

Êtes-vous concernés ? Deux chemins, selon le pays

C'est le point que beaucoup de commentaires ont manqué : l'arrêt du 3 juillet ne crée pas un droit universel. Il concerne les familles disposant d'un jugement — typiquement rendues aux États-Unis ou au Canada. L'Ukraine, la Géorgie et l'Arménie établissent la filiation par l'acte de naissance, sans passage devant un tribunal : pour ces familles, la voie éprouvée reste la transcription pour le parent biologique, puis l'adoption pour le second parent — un chemin que les tribunaux français traitent aujourd'hui comme une catégorie connue.

Pourquoi cet arrêt compte quand même pour tous

Parce qu'il confirme une direction. Depuis Mennesson, chaque étape de la jurisprudence française est allée dans le même sens : l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur la sanction des parents. En validant l'exequatur en formation plénière, la Cour verrouille cette ligne au plus haut niveau. Pour les couples qui hésitent encore, c'est un signal de stabilité : le droit français ne « défait » pas les familles nées de GPA à l'étranger — il organise leur reconnaissance.

Note : analyse d'actualité au 23 juillet 2026, à visée d'information générale — elle ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation familiale est particulière ; consultez un avocat pour votre dossier.