GPA interdite en Suisse
La GPA est prohibée par l’article 119 de la Constitution fédérale et par la loi sur la procréation médicalement assistée. La pratiquer à l’étranger n’est toutefois pas un délit.
InterdictionPour les parents d’intention en Suisse
Rentrer en Suisse avec votre enfant : ce qu’il faut savoir
La Suisse est l’une des juridictions les plus exigeantes en matière de reconnaissance. Nous vous disons la vérité, sans la simplifier : le chemin existe, mais il demande une préparation juridique sérieuse, dès le départ.
GPA interdite (art. 119 Cst) · reconnaissance encadrée
Soyons honnêtes
En Suisse, la reconnaissance ne va pas de soi
Beaucoup d’agences évitent le sujet. Nous préférons l’aborder de front. En droit suisse, la mère qui accouche est la mère légale — l’acte de naissance étranger ne suffit pas. C’est pourquoi un avocat suisse doit être impliqué avant le transfert d’embryon, et non au retour.
Le parcours de reconnaissance
De Kyiv à la Suisse, sans illusion
Même point de départ qu’ailleurs — un acte de naissance ukrainien — mais un encadrement suisse strict à l’arrivée.
Ce que dit réellement le droit suisse
La réalité, telle que l’a fixée le Tribunal fédéral
Référence : arrêt du Tribunal fédéral du 7 février 2022 (5A_545/2020), portant précisément sur un acte de naissance étranger établi après une GPA.
L’acte étranger n’est pas reconnu tel quel
Selon le Tribunal fédéral (07.02.2022), la filiation est déterminée par le droit suisse. La mère porteuse est considérée comme la mère légale de l’enfant.
Point cléLe père génétique : reconnaissance de paternité
Le lien avec le père génétique s’établit par une reconnaissance de paternité — ce qui suppose que la mère porteuse ne soit pas mariée (sinon la présomption vise son époux).
Sous conditionLa mère d’intention : adoption obligatoire
Même génétiquement liée, la mère d’intention doit adopter l’enfant en Suisse. Jusqu’à l’adoption, la mère porteuse conserve l’autorité parentale et l’enfant porte son nom.
Adoption requiseNationalité et retour
Une fois la filiation au parent suisse reconnue, l’enfant peut acquérir la nationalité suisse ; un document de voyage est ensuite délivré. Les cas complexes peuvent nécessiter une décision cantonale.
Cas par casVotre dossier de retour
Ce que nous préparons — et ce qui relève de votre avocat
Un avocat suisse, avant le transfert
Premier réflexe : un avocat suisse en droit de la famille, dès la préparation du programme.
Acte de naissance ukrainien
Délivré à votre nom en Ukraine (art. 123 du Code de la famille).
Apostille + traduction
Apostille, puis traduction en français, allemand ou italien selon votre canton.
Annonce à la représentation suisse
Le dossier est transmis à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse ; documents originaux de moins de six mois.
Établissement de la filiation
Reconnaissance de paternité (père) ; procédure d’adoption (mère). Le lien génétique est souvent déterminant.
Document de voyage et retour
Après confirmation du statut ou de la nationalité ; en cas d’urgence, via la représentation suisse.
Pourquoi des familles suisses nous choisissent
Franchise, rigueur et respect
Le fondateur, en directVous échangez avec Andrew Khodonovych, fondateur de Novaparent — pas avec un centre d’appels.
Une éthique assuméeCadre médical strict, consentement et dignité de la mère porteuse au cœur de chaque programme.
Préparation juridique en amontNous insistons pour qu’un avocat suisse intervienne avant le transfert d’embryon.
Conforme au RGPDVos données sensibles sont traitées avec la plus grande discrétion.
Questions fréquentes
Vos questions sur la reconnaissance
La GPA est-elle légale en Suisse ?
Non. Elle est interdite par l’article 119 de la Constitution fédérale et par la LPMA. La réaliser à l’étranger n’est cependant pas pénalement répréhensible.
L’acte de naissance ukrainien sera-t-il reconnu en Suisse ?
Pas automatiquement. Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 février 2022, la filiation est établie selon le droit suisse : la mère porteuse est la mère légale, et la filiation des parents d’intention doit être établie en Suisse.
Une mère d’intention génétiquement liée est-elle reconnue ?
Non automatiquement. Même avec un lien génétique, la mère d’intention doit adopter l’enfant. Jusqu’à l’adoption, la mère porteuse conserve l’autorité parentale.
Le statut marital de la mère porteuse change-t-il quelque chose ?
Oui. La reconnaissance de paternité du père génétique suppose que la mère porteuse ne soit pas mariée ; si elle l’est, la présomption de paternité vise son époux, ce qui complique la procédure. À anticiper avec votre avocat.
Quand consulter un avocat suisse ?
Impérativement avant le transfert d’embryon. En Suisse, la préparation en amont est déterminante pour le retour.
Information, et non sollicitation. Novaparent Surrogacy est une agence de gestation pour autrui enregistrée en Ukraine. Cette page est strictement informative ; elle ne constitue ni une offre de GPA en Suisse, ni un conseil juridique. La GPA est interdite en Suisse. La jurisprudence évolue : la reconnaissance doit être préparée avec un avocat suisse spécialisé et l’autorité cantonale de l’état civil compétente, avant le transfert d’embryon.
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