La GPA est interdite en France
Toute convention de gestation pour autrui est nulle en droit français (art. 16-7 du Code civil). La loi de bioéthique du 2 août 2021 n’a pas levé cette interdiction.
Interdiction maintenuePour les parents d’intention français
Ramener votre enfant en France, l’esprit tranquille
La GPA est interdite en France — mais un enfant né d’une GPA réalisée à l’étranger a des droits. Voici, sans détour, comment se déroule la reconnaissance de votre enfant à votre retour, et comment Novaparent vous accompagne depuis l’Ukraine.
GPA interdite en France · enfant reconnu sous conditions
Votre vraie inquiétude
« Mon enfant sera-t-il reconnu en France ? »
C’est la première question de chaque parent — bien avant le prix ou le calendrier. Vous avez raison de la poser. La réponse honnête : oui, mais selon un chemin précis. Le parent biologique est reconnu par transcription de l’acte ; le second parent établit sa filiation par l’adoption de l’enfant du conjoint. Nous préférons vous le dire clairement aujourd’hui, plutôt que de vous laisser le découvrir au retour.
Le parcours de reconnaissance
De Kyiv à la maison, étape par étape
Le même point de départ pour toutes les familles — un acte de naissance ukrainien établi à votre nom — puis un chemin propre à la France.
Ce que dit réellement le droit français
La reconnaissance, sans zone d’ombre
Nous nous appuyons sur le Code civil et la jurisprudence la plus récente. Rien n’est caché.
Transcription pour le parent biologique
L’acte de naissance étranger est transcrit à l’état civil français au bénéfice du parent biologique — en pratique, le père qui a fourni le sperme.
ReconnuLe second parent : adoption de l’enfant du conjoint
Depuis la loi du 2 août 2021, le parent d’intention qui n’a pas accouché — y compris une mère génétiquement liée — établit sa filiation par l’adoption de l’enfant de son conjoint.
Voie d’adoptionNationalité française par filiation
Dès qu’un parent est reconnu comme français, l’enfant peut prétendre à la nationalité française. Le consulat peut établir ou transcrire l’acte et délivrer un passeport ou un laissez-passer pour le retour.
TransmiseÉvolution récente (2024)
La Cour de cassation a assoupli certains aspects lorsqu’un jugement étranger de filiation obtient l’exequatur. En Ukraine, la filiation découle d’un acte administratif, non d’un jugement : le régime de référence reste donc transcription + adoption.
À suivreVotre dossier de retour
Ce que nous préparons avec vous
Acte de naissance ukrainien
Délivré à votre nom par le service d’état civil ukrainien (art. 123 du Code de la famille).
Apostille + traduction assermentée
Apostille de La Haye, puis traduction certifiée en français.
Preuve du lien génétique
Attestation de la clinique ; test ADN si le consulat ou votre avocat le recommande.
Démarche consulaire
Auprès de l’Ambassade de France : déclaration ou transcription de l’acte, et vérification de la filiation.
Document de voyage
Passeport français de l’enfant ou laissez-passer pour rentrer en France.
Adoption au retour
Pour le second parent : adoption de l’enfant du conjoint, engagée en France après le retour.
Pourquoi des familles françaises nous choisissent
Une approche directe, humaine et laïque
Le fondateur, en directVous échangez avec Andrew Khodonovych, fondateur de Novaparent — pas avec un centre d’appels.
Une éthique assuméeCadre médical strict, consentement et dignité de la mère porteuse au cœur de chaque programme.
Transparence juridiqueNous vous orientons vers un avocat français avant le transfert, jamais après la naissance.
Conforme au RGPDVos données sensibles sont traitées avec la plus grande discrétion.
Questions fréquentes
Vos questions sur la reconnaissance
La GPA est-elle légale en France ?
Non. Toute convention de GPA est nulle (art. 16-7 du Code civil), et la loi de bioéthique de 2021 a maintenu cette interdiction. En revanche, un enfant né d’une GPA réalisée légalement à l’étranger peut voir sa filiation reconnue en France selon les règles décrites sur cette page.
Les deux parents seront-ils inscrits à l’état civil français ?
La transcription de l’acte est admise pour le parent biologique. Le second parent d’intention établit sa filiation par l’adoption de l’enfant du conjoint, conformément à la loi du 2 août 2021.
Une mère d’intention génétiquement liée est-elle reconnue automatiquement ?
Non. En droit français, la mère est celle qui accouche. Même avec un lien génétique, la mère d’intention établit sa filiation par l’adoption de l’enfant du conjoint.
Mon enfant aura-t-il la nationalité française ?
Dès qu’un parent est juridiquement reconnu comme français, l’enfant peut prétendre à la nationalité française par filiation. Le consulat peut délivrer un passeport ou un laissez-passer pour le retour.
Quand faut-il consulter un avocat français ?
Avant le début du programme, idéalement avant le transfert d’embryon — pas après la naissance. Nous vous mettons en relation avec un conseil compétent.
Information, et non sollicitation. Novaparent Surrogacy est une agence de gestation pour autrui enregistrée en Ukraine. Cette page a une vocation strictement informative, à destination de couples envisageant une GPA à l’étranger ; elle ne constitue ni une offre de GPA en France, ni un conseil juridique. La GPA demeure interdite sur le territoire français. Le droit de la filiation évolue rapidement : faites valider votre situation par un avocat français spécialisé avant tout engagement.
Parlons de votre situation
Une consultation gratuite et confidentielle avec le fondateur, pour répondre à vos questions sur la reconnaissance, le calendrier et les démarches.
Réserver ma consultation →